decret 86-227 du 18 février 1986 modifié relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-227 :
Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (
FPPA9710019D
)