Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-1316 :

• Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation (ECOF9800005D)