decret 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-1140 :
Décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits (
ECOT9751653D
)
Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc (
ECOT9851662D
)
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding (
ECOT9851668D
)
Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG (
ECOT9851675D
)
Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation (
ECOT9851686D
)