loi 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-11 :
Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique (
MESP9820595D
)