decret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts ou des services déconcentrés du Trésor ;