loi 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-595 :
Décret no 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (
INTM9700017D
)
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 (
MESH9820067A
)
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein (
MESH9820064A
)
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie (
MESH9820065A
)
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 (
MESH9820066A
)