decret 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 18 décembre 1985
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1489 :
Décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises (
INTM9800008D
)