decret 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1344 :