decret 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1343 :
Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales (
MESS9820797A
)
Arrêté du 14 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (
ECOL9800065A
)