decret 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations ;
85-1108 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1108 :
Arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations (
ECOI9800219A
)
Décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988 (
ECOI9800382D
)