Loi ou decret 85-1056

decret 85-1056 du 1er octobre 1985, pris pour l'application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1056 :

Arrêté du 9 avril 1998 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils (INTA9820096A)