loi 85-1 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire no 1 des communautés ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 85-1 :