decret 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-588 :