decret 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-510 :
Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat (
ECOU9800003D
)