decret 84-494 du 12 juin 1984 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-494 :
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (
ECOT9740365D
)