loi 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
84-46 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-46 :
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (
ECOT9740365D
)
Arrêté du 13 mars 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers (
ECOT9820049A
)
LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1) (
ECOX9600087L
)
LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1) (
ECOX9800017L
)
Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (
ECOT9826220A
)