decret 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-346 :
Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (
FPPA9810010A
)