loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-148 :
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (
INTM9800010D
)
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (
CSCL9802963X
)
Arrêté du 15 mai 1998 abrogeant l'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales (
MESA9821794A
)