loi 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-1285 :
Arrêté du 7 janvier 1998 fixant pour l'année civile 1998 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural (
AGRE9800056A
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole (
AGRE9800450A
)