loi 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 84-1208 :
Arrêté du 5 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie (
MEST9810159A
)
Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (
MEST9810629A
)