decret 83-204 du 15 mars 1983.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 83-204 :
Arrêté du 26 février 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (
MENT9800455A
)
Arrêté du 6 mai 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (
MENR9801306A
)