decret 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 83-1025 :
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique (
MCCI9800032A
)
Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique (
EQUZ9800235D
)