decret 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret no 86-1316 du 26 décembre 1986 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 82-955 :
Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation (
ECOF9800005D
)