loi 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 82-652 :
Décision no 97-740 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Télé Bleue (
CSAX9701740S
)