loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 82-600 :
Arrêté du 23 décembre 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (
INTE9700557A
)
Arrêté du 12 février 1998 portant délégation de signature (
INTE9800056A
)
Décret du 16 février 1998 portant délégation de signature (
INTE9800026D
)
Arrêté du 2 février 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (
INTE9800027A
)
Arrêté du 9 avril 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (
INTE9800135A
)
Arrêtés du 26 mai 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (
INTE9800199A
)
Arrêtés du 26 mai 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (
INTE9800200A
)