loi 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 82-596 :
Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (
ECOA9720014D
)
Décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (
ECOA9820005D
)