decret 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des relations extérieures, modifié par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 81-778 :