decret 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 81-755 :
Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (
MESS9820485D
)