decret 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 81-514 :
Arrêté du 4 février 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802536A
)
Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (
PRMX9802602D
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes (
PRMX9802731A
)