decret 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 81-393 :
Arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (
ECOB9840002A
)
Arrêté du 21 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles (
ECOI9800102A
)
Arrêté du 16 mars 1998 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France (
DEFA9851024A
)
Arrêté du 20 mai 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance (
AGRB9800997A
)