decret 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 80-624 :
Arrêté du 10 février 1998 fixant le plafond de ressources de l'année 1996 applicable en 1998 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 (
ECOB9860009A
)