loi 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 79-595 :
Arrêté du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme (
ECOI9800112A
)
Décret no 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (
AGRG9800163D
)