decret 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 79-156 :
Arrêté du 31 mars 1998 portant délégation de signature (
PRMG9870165A
)