decret 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 79-153 :