loi 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, complété par le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication de ce traité ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 79-1112 :