decret 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 78-774 :