decret 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 78-399 :