Loi ou decret 78-370

decret 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 78-370 :

Arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (JUSF9850023A)