loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, appliquée par les décrets no 78-1223 du 23 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 , modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994
78-17 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 78-17 :
- Arrêté du 3 décembre 1997 complétant l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997 (ECOS9750051A)
- Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (MESS9723498D)
- Arrêté du 18 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi médical préventif des personnels du centre d'essais des propulseurs de Saclay (DEFA9702230A)
- Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (MAEC9710101A)
- Arrêté du 24 décembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation des traitements automatisés des informations dans la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang (MESP9724023A)
- Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants) (DEFA9751071A)
- Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation (JUSB9710396A)
- Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation (JUSB9710398A)
- Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) (MAEC9800004A)
- Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale (MENA9703696A)
- Décret no 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé (MESP9723594D)
- Arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998 (ECOS9750056A)
- Arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998 (ECOS9750055A)
- Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 (MESP9820103A)
- Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole (AGRP9800061A)
- Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ECOC9700239A)
- Arrêté du 21 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (ECOL9800006A)
- Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air (DEFL9801049A)
- Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée (DEFB9801053A)
- Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil (ECOS9850003A)
- Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements auprès des ménages de l'agglomération toulonnaise (ECOS9850004A)
- Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « emploi du temps 1998 » (ECOS9850005A)
- Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles (ECOS9850006A)
- Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « lieux et habitudes d'achat » (ECOS9850007A)
- Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants) (DEFA9851008A)
- Arrêté du 19 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par le collège interarmées de défense (DEFE9801095A)
- Arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats (ECOD9840008A)
- Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement (EQUP9800011A)
- Arrêté du 26 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement dans l'armée de l'air (DEFL9801103A)
- Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie (DEFT9801109A)
- Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (ECOS9750044D)
- Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil (ECOS9750045D)
- Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil (ECOS9750046D)
- Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé (MESP9820015D)
- Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale (DEFD9801145A)
- Arrêté du 11 février 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi 1998 sur les conditions de travail (MESW9810206A)
- Arrêté du 11 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées (DEFE9801149A)
- Arrêté du 18 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la solde des réservistes de la gendarmerie nationale (DEFG9801176A)
- Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (DEFM9801177A)
- Arrêté du 23 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (MESG9820744A)
- Décision du 23 février 1998 relative à l'informatisation de la gestion des prêts aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier (ECOK9800005S)
- Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR) (ECOS9850009A)
- Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements des personnes en région Ile-de-France (ECOS9850010A)
- Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats (ECOS9850011A)
- Arrêté du 10 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR) (DEFA9851010A)
- Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance (DEFM9801210A)
- Arrêté du 4 mars 1998 relatif à la publication sur le site WEB du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'informations concernant les groupements d'intérêt public « Recherche » (MENR9800552A)
- Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (INTE9800060A)
- Arrêté du 19 février 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires financières et de l'administration générale (EQUP9800236A)
- Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine (AGRH9800423A)
- Arrêté du 19 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés (AGRH9800424A)
- Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1998 (ECOS9850016A)
- Délibération no 98-021 du 17 mars 1998 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIX9802909X)
- Délibération no 98-020 du 17 mars 1998 portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIX9802910X)
- Délibération no 98-019 du 17 mars 1998 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIX9802911X)
- Arrêté du 16 mars 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel dans les directions interdépartementales des anciens combattants (DEFA9851025A)
- Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (MCCB9800161A)
- Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la création d'un modèle type de traitement relatif à la mise en oeuvre dans les services de l'Etat dans le département d'un traitement informatique et télématique concernant la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée (INTD9800144A)
- Décret no 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (MESS9820674D)
- Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (MESS9821137D)
- Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie (MESS9821495A)
- Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient (MESS9821496A)
- Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique (MESS9821497A)
- Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques (MESS9821498A)
- Décision no 98-196 du 24 mars 1998 relative à la création par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un site sur Internet (CSAX9801196S)
- Arrêté du 19 mars 1998 complétant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998 (ECOS9850015A)
- Arrêté du 14 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (ECOL9800065A)
- Arrêté du 7 avril 1998 relatif à l'enquête sur la structure des emplois (ECOS9850023A)
- Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative, à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels en service à l'état-major de l'armée de terre (DEFP9801358A)
- Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre (DEFT9801357A)
- Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale (PRMX9802967A)
- Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les personnes inscrites dans une association Profession Sport (MJSK9870041A)
- Arrêté du 22 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918 (DEFA9851034A)
- Arrêté du 27 avril 1998 complétant l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998 (ECOS9850027A)
- Arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives (INTA9800193A)
- Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice (JUSG9860021A)
- Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP (ECOL9800055A)
- Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 (ECOS9850020D)
- Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (ECOS9850021A)
- Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées (ECOS9850028A)
- Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées (DEFG9801499A)
- Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (ECOK9800020S)
- Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives (AGRA9800769A)
- Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières (EQUS9800678A)
- Arrêté du 18 mai 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information dans sa partie traitant de l'activité d'hospitalisation dite « ambulatoire » (MESH9821918A)
- Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers d'homologation de services supplétifs (DEFB9801532A)
- Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction Recrutement du personnel engagé de l'armée de terre (DEFB9801533A)
- Arrêté du 20 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre (DEFT9801448A)
- Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations (MESN9821630A)
- Arrêté du 9 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles relatif à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête en continu (ECOS9850032A)
- Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (MENA9801550A)