loi 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 78-1239 :