Loi ou decret 77-448

ordonnance 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions relatives au code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est ainsi rédigé :

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 77-448 :

LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1) (INTX9700017L)