Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 77-235 :

• Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche (MENN9703512D)