decret 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 77-227 :
Arrêté du 19 février 1998 relatif à la compétence et à la composition du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris (
INTA9820003A
)