loi 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, applique par le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application , par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 76-629 :
- Décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000), attribuant le statut d'autoroute à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement du lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne (EQUR9701941D)
- Décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) (ECOI9700610D)
- Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles (EQUR9701231D)
- Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde (EQUR9701618D)
- Décret du 12 janvier 1998 portant retrait du décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde, et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express et attribuant le statut autoroutier à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde (EQUR9701986D)
- Décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay (EQUR9800340D)
- Décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 x 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'est du pont Colbert, à Versailles, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles (EQUR9800474D)
- Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers) et les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou (EQUR9800100D)
- Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville (EQUR9800576D)
- Décret du 19 mai 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly (EQUR9800110D)