decret 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 76-1282 :
Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) (
MESS9723987D
)
Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche (
MESS9820822D
)