loi 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 76-1222 :
LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1) (
INTX9700118L
)