Loi ou decret 75-962

decret 75-962 du 9 octobre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bucarest le 27 septembre 1974,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 75-962 :

Décret no 98-51 du 21 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 (1) (MAEJ9730111D)