loi 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 75-678 :
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste (Essonne) au titre des années 1995 et 1996 (
INTB9700601A
)