decret 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 75-402 :
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention (
JUSE9840029A
)
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons centrales (
JUSE9840027A
)