decret 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 74-526 :
Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (
MESS9820485D
)